Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Article 1 — Définitions
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par 〔À COMPLÉTER : raison sociale〕, ci-après « le Vendeur » ou « pawlusso ».
- Site : le site pawlusso.com et l'ensemble de ses pages.
- Produits : l'ensemble des articles proposés à la vente sur le Site.
- Client : toute personne, particulier ou professionnel, effectuant un achat sur le Site.
- Consommateur : conformément à l'article préliminaire du Code de la consommation, toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer ou les enregistrer sur un support durable, avant de passer commande. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les informations relatives à l'éditeur et à l'hébergeur figurent dans nos mentions légales. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Article 3 — Service client
Le service client est joignable par e-mail à contact@pawlusso.com. Merci d'indiquer vos nom et prénom, l'objet de votre demande et votre numéro de commande. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article 4 — Commande
Les Produits proposés sont ceux figurant au catalogue du Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif établi par le Vendeur.
Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles et peuvent présenter de légères variations dues aux réglages d'écran, à l'éclairage ou à l'angle de prise de vue.
Le processus d'achat se déroule ainsi : sélection des Produits et ajout au panier, vérification et correction éventuelle du contenu du panier, saisie des coordonnées, choix du mode de livraison, saisie des informations de paiement, puis validation définitive. Un récapitulatif complet est présenté avant validation.
La vente est formée lorsque le Client valide sa commande, accepte les présentes CGV et procède au règlement, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels, lesquels sont précisés avant tout règlement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
Le règlement s'effectue par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou Shop Pay. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. Le Site n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.
Article 6 — Livraison
Les modalités, délais et zones de livraison sont détaillés dans notre politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client Consommateur peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre la vente et obtenir le remboursement intégral sous quatorze (14) jours.
Article 7 — Droit de rétractation
Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération du Produit ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Garantie commerciale. Indépendamment du droit légal ci-dessus, le Vendeur accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de soixante (60) jours, dont les conditions figurent dans notre politique de retour et de remboursement. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales sans les restreindre.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de 〔À COMPLÉTER : raison sociale et adresse〕 — contact@pawlusso.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom et prénom :
Adresse postale :
Adresse e-mail :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
Article 8 — Garanties légales
Tous les Produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance. Il choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Il dispose alors du choix entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
La mise en œuvre de ces garanties s'effectue sans frais pour le Client : les frais de retour sont dans ce cas à la charge du Vendeur.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure. Il n'encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de profit résultant de l'utilisation du Site ou des Produits.
Les Produits sont destinés à l'entretien des griffes des animaux de compagnie. Ils ne constituent pas un dispositif médical et ne remplacent pas l'avis d'un vétérinaire. En cas de blessure, d'infection ou de doute sur l'état de santé de votre animal, consultez un vétérinaire.
Article 10 — Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, la survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution de la commande. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans droit à dommages et intérêts.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site — textes, illustrations, images, logos, marques — est protégé au titre du droit d'auteur et du droit des marques. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Leurs finalités, durées de conservation et les droits du Client sont détaillés dans notre politique de confidentialité. Le Client exerce ses droits à contact@pawlusso.com.
Article 13 — Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.
Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité notre service client à contact@pawlusso.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté au préalable une réclamation écrite auprès du Vendeur.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Le Client Consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable.
Dernière mise à jour : 05/08/2026